Conditions générales d’utilisation
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Dernière mise à jour : 29 mars 2026. Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site margipro.com, de l’application app.margipro.com et des services associés proposés par MargiPro (le « Service »).
1. Acceptation
L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service. Pour les comptes professionnels, un contrat, un devis ou un bon de commande peut compléter ou prévaloir sur les aspects commerciaux et tarifaires.
2. Accès et comptes
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. Vous fournissez des informations exactes et maintenez la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous ou par un utilisateur autorisé par votre organisation. MargiPro peut suspendre ou restreindre l’accès en cas de manquement aux présentes conditions ou d’usage abusif.
3. Utilisation autorisée
Le Service est destiné à un usage professionnel. Sont notamment interdits : tout accès non autorisé aux systèmes ou aux données ; l’usage du Service à des fins illicites ; toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service ; la rétro-ingénierie ou le contournement de mesures techniques, sauf exceptions légales impératives.
4. Propriété intellectuelle
MargiPro et ses concédants conservent tous les droits sur le Service, les marques et les contenus éditoriaux fournis. Seul le droit d’utiliser le Service conformément aux présentes vous est concédé. Les données et documents que vous importez demeurent votre propriété ; vous garantissez disposer des droits nécessaires pour les traiter dans le Service.
5. Disponibilité et évolutions
MargiPro vise une disponibilité raisonnable du Service sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Le Service peut être modifié (fonctionnalités, interfaces, infrastructure) pour des motifs techniques, de sécurité ou légaux. Les informations publiées sur le site ou dans l’application sont susceptibles d’évoluer.
6. Responsabilité
Dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de MargiPro ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte d’exploitation ou la perte de données imputables à des tiers, à un cas de force majeure ou à une faute du client. L’interprétation métier des résultats fournis par le Service (OCR, extractions) relève de votre seule appréciation professionnelle.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
8. Contact et informations légales
Contact : contact@margipro.com. L’éditeur du Service est précisé dans les mentions légales. Les conditions générales de vente s’appliquent aux commandes et abonnements professionnels.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort de la juridiction française seront saisis, sous réserve des règles d’ordre public impératives.